Pour inscrire un nouveau propriétaire sur le Certificat de mise hors circulation il faut le(s) document(s) facture(s) original(aux) certifiant la chaîne acheteur-dernier propriétaire officiel jusq'au dernier propriétaire inscrit.

L'inscription d'un nouveau titulaire est uniquement possible après réception du document d'immatriculation et du dernièr document facture en original ou copie certifiée conforme à l'original.