Attribution des plaques rouges

Le Ministre peut attribuer des plaques rouges aux organismes chargés du contrôle technique et aux personnes physiques ou morales autorisées à faire le commerce ou les réparations de véhicules routiers.


Les plaques rouges ont une durée de validité limitée qui expire le dernier jour de la deuxième année suivant l’année de délivrance.

Pour l'attribution de plaques rouges vous pouvez adresser votre demande directement au Ministère ayant les Transports dans ses attributions à l'attention de:


Mr Guy Wambach Tel : 24784475  Fax : 26201076

 Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants:

  • une copie de l'autorisation de Commerce établie par le Ministère des Classes Moyennes,du Tourisme et du Logement
  • un extrait récent (- 1 mois) du Registre de Commerce et des Sociétés
  • l'indication de votre No TVA
  • une copie de l'acte de constitution de la Société
  • une confirmation du Code NACE par le Statec



 Les plaques rouges peuvent être utilisées pour la mise en circulation:

  • d’un véhicule sur le trajet le plus court de l’usine, de l’entrepôt, du point de vente ou de l’atelier de réparation à son lieu de destination

  • d’un véhicule neuf ou d’occasion à présenter à des clients

  • d’un véhicule à l’essai en rapport avec une réparation

  • d’un véhicule automoteur équipé en dépanneuse

  

  • d’un véhicule non valablement immatriculé sur le trajet le plus court à son lieu de destination

 L’utilisation des plaques rouges dans l’hypothèse du point b) est sujette à la condition que le véhicule muni des plaques rouges soit conduit, soit par le titulaire des plaques rouges ou par son représentant, soit par le client, à condition dans ce dernier cas pour le titulaire des plaques rouges

  • d’avoir conclu avec son client un contrat écrit pour la mise à disposition temporaire du véhicule à essayer et des plaques rouges, suivant un modèle défini par le Ministère ayant les Transports dans ses attributions;
  • d’avoir vérifié préalablement à l’essai la validité générale du permis de conduire de son client ainsi que la validité particulière de ce permis pour la catégorie du véhicule à conduire.


A l’exception des motocycles, des tricycles, des cyclomoteurs, des quadricycles légers, des remorques et des véhicules traînés qui ne doivent être munis que d’une plaque rouge à l’arrière, tout autre véhicule mis en circulation en vertu des dispositions du présent article doit être muni de deux plaques rouges qui portent le même numéro et qui sont fixées verticalement et en évidence l’une à l’avant et l’autre à l’arrière du véhicule. Toutefois, si des plaques rouges sont utilisées sur un ensemble de véhicules comportant soit un véhicule automoteur qui tire une remorque ou un véhicule traîné, soit un véhicule automoteur équipé en dépanneuse qui tire un véhicule non valablement immatriculé, il suffit de deux plaques rouges dont l’une est fixée à l’avant du véhicule tracteur et l’autre à l’arrière du véhicule remorqué.

 

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lundi 28 mai 2012

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