Tarifs applicables
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 Tableau D:   Prix des contrôles techniques effectués dans les ateliers agréés d'entreprises tierces

 

 

 

Opération

Prix maximal

1°

tarif par demi-heure entamée

(@)  86,00 €

 

   

 

(@)(1)

le tarif est calculé à partir de l'heure d'arrivée des inspecteurs techniques dans l'atelier de contrôle jusqu'au moment de leur sortie définitive de cet atelier, chaque contrôle donnant lieu à la facturation:

 

  •  
 d'un minimum de deux heures et demie, chaque demi-heure entamée étant mise en compte
d'un forfait de 30,- EUR par contrôle pour couvrir les frais en relation avec le déplacement des inspecteurs

 

 

 

 (2)

un prix dégressif est appliqué comme suit:

 

  •  
 réduction de 15 % à partir de la 6 ème heure de travail facturée endéans une même journée
  •  
 réduction de   5 % à partir de la 300 ème heure de travail facturée endéans une même année
  •  
 réduction de   8 % à partir de la 600 ème heure de travail facturée endéans une même année
  •  
 réduction de 12 % à partir de la 1000 ème heure de travail facturée endéans une même année

 

 

 


 

Les tarifs pour le contrôle technique des véhicules routiers

 

 

Tableau E:     Prix des opérations administratives et de contrôle en relation avec la réception ou l'agréation d'un véhicule

 

Opération

Prix  

1°

frais de constitution du dossier

(*)  108,00 €

2°

inspection des éléments du véhicule

108,00 €

3°

vérification des documents techniques du constructeur

108,00 €

4°

établissement du procès-verbal de réception (PVR)

108,00 €

5°

indemnité pour travaux administratifs

108,00 €

6o

contrôle de production

(*)  108,00 €

 

 

Les tarifs dus pour la réception complète d'un véhicule, y compris l'établissement d'un procès-verbal de réception, sont ceux des rubriques 1° à 6°, les tarifs marqués d'un astérisque (*) n'étant pas dus dans le cas de l'établissement d'une extension à un procès-verbal de réception existant.

 

Les tarifs dus pour la réception nationale d'un véhicule à titre isolé sont ceux des rubriques 1°, 2°, 3° et 5°.

 

Les tarifs dus pour la réception nationale d'un véhicule à titre personnel sont ceux des positions 1° et 2°, ces tarifs étant en outre réduits de 50 % pour les véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg.

 

Le tarif dû pour l'agréation d'un véhicule qui ne fait pas l'objet d'un procès-verbal de réception est celui de la position 2°, ce tarif étant en outre réduit:

 

  •  
 de 50 % pour les véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg.
  •  
 de 75 % pour les véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg.

 

 

 

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