Tableau D: Prix des contrôles techniques effectués dans les ateliers agréés d'entreprises tierces

Tableau E: Prix des opérations administratives et de contrôle en relation avec la réception ou l'agréation d'un véhicule

Les tarifs dus pour la réception complète d'un véhicule, y compris l'établissement d'un procès-verbal de réception, sont ceux des rubriques 1° à 6°; les tarifs marqués d'un astérisque (*) ne sont pas dus dans le cas de l'établissement d'une extension à un procès-verbal de réception existant.

Les tarifs dus pour la réception nationale d'un véhicule à titre isolé sont ceux des rubriques 1°, 2°,3° et 5°.

Les tarifs dus pour la réception nationale d'un véhicule à titre personnel sont ceux des positions 1° et 2°, ces tarifs étant en outre réduits de 50% pour les véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg.

Le tarif dû pour l'agréation d'un véhicule qui ne fait pas l'objet d'un procès-verbal de réception est celui de la position 2°, ce tarif étant en outre réduit de 50% pour les véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg.

Le tarif dû pour l'agréation complémentaire d'un véhicule faisant l'objet d'un procès-verbal de réception est la moitié du tarif de la position 2°, ce tarif étant en outre réduit et de 75% pour les véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg.