Calcul de l'échéance du certificat de contrôle technique

D'après l'article 35 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle technique des véhicules routiers, la durée de validité légale du certificat de contrôle technique est calculée comme suit :


Pour un rapport technique qui ne comporte aucune perforation ou ne comporte que des perforations simples :

 

A partir du jour du contrôle technique : 

  • lorsque celui-ci a lieu avant la première immatriculation du véhicule au Luxembourg;
  • dans le cas d'un changement de propriétaire;
  • lorsque le véhicule qui a fait l'objet d 'une mise hors circulation temporaire est remis en circulation après l'échéance de la validité du dernier certificat de contrôle technique, à condition que la mise hors circulation temporaire soit intervenue avant cette échéance;
  • dans le cas d'un contrôle technique effectué plus de 56 jours avant l'échéance de la validité du dernier certificat de contrôle technique;

 

 

A partir de l'échéance de la validité du dernier certificat de contrôle technique valable pour la durée légale :
  • dans le cas d'un contrôle technique effectué dans un délai de 56 jours avant l'échéance de la validité de ce certificat;
  • dans tous les autres cas, sans que pour autant la durée de validité du nouveau certificat de contrôle technique à délivrer puisse être inférieure à un mois, lorsque la périodicité de contrôle est semestrielle, et à 3 mois, lorsque cette périodicité est plus espacée.

 

Un rapport technique comportant une ou plusieurs perforations doubles donne lieu à l'établissement d'un certificat de contrôle technique d'une durée de validité de 21 jours. Durant cette période le certificat couvre le véhicule au Luxembourg sur le trajet :

  • entre le centre de contrôle et le lieu où le véhicule sera immobilisé, réparé ou détruit;
  • entre le centre de contrôle et le domicile ou la résidence du propriétaire ou détenteur du véhicule;
  • entre ce dernier lieu et le lieu où le véhicule sera immobilisé, réparé ou détruit;
  • entre le lieu de réparation et le centre de contrôle le plus proche.

 

 

Après réparation des défectuosités et redressement des non-conformités réglementaires, le certificat de contrôle technique couvre le véhicule également sur tout autre trajet.

 

Si les défectuosités constatées sur un véhicule présentent un danger immédiat pour sa circulation, le certificat de contrôle technique porte la mention "Véhicule interdit à la circulation".

 

Le propriétaire ou détenteur d'un véhicule dont le certificat de contrôle technique porte la mention "Véhicule interdit à la circulation" dispose d'un délai de 48 heures pour remorquer ou transporter le véhicule du centre de contrôle à l'endroit où il sera immobilisé, réparé ou détruit.

 

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jeudi 15 août 2013

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