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| Changement d'adresse |
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Lorsque le propriétaire ou détenteur d’un véhicule automoteur, d’une remorque, d’un véhicule forain ou d’une roulotte change de domicile, il doit présenter le document d’immatriculation dans un délai d’un mois au Ministère ayant les Transports dans ses attributions qui y inscrit sans frais la nouvelle adresse.
N.B.Lors d'une situation propriétaire détenteur le changement d'adresse peut être effectué sur la seule partie I du certificat d'immatriculation avec accord écrit du propriétaire. |
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| jeudi 15 août 2013 Assomption
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