Si j'ai mis mon véhicule hors circulation et réceptionne le ''Certificat de mise hors cirulation'', est-ce que je peux transférer le véhicule avec ce document au nouveau propriétaire?
28-07-2008
NON, le ''Certificat de mise hors circulation'' n'est pas valide pour l'utilisation sur la voie publique. Il vaut mieux transférer le véhicule à sa destination et procéder après ce transfert à la mise hors circulation.
Dernière mise à jour : 10-10-2008Tags
