Conditions générales de vente

1/ Application des conditions générales de vente.

Toute prestation de contrôle technique réalisée par la SNCT est régie par les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute demande et réalisation de contrôle technique implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

2/ Conditions de réalisation de la prestation de contrôle technique.

Nos installations de contrôle répondent aux différentes exigences règlementaires en vigueur. Les opérations de contrôle technique effectuées dans nos installations sont celles définies par l’arrêté grand-ducal du 26 janvier 2016 modifié, par les instructions techniques et toute autre réglementation applicable au jour de la prestation.

Les contrôleurs disposent des qualifications et habilitations requises pour les inspections des véhicules routiers de toutes catégories.
Les contrôleurs ne peuvent que mentionner les défauts objectifs portant sur des points précis et ce, dans les limites de la nomenclature règlementaire. Les méthodes et critères d’appréciation sont eux aussi définis règlementairement.

Les inspections sont réalisées par les contrôleurs visuellement et à l’aide des appareils de contrôle règlementaires. Aucun démontage n’est effectué dans l’installation de contrôle exception faite de ceux nécessaires à l’identification du véhicule et prévus par le constructeur. Ils seront réalisés par la personne présentant le véhicule.

3/ Obligations du client.

Le client est tenu :

de présenter le véhicule au centre de contrôle au jour et à l’heure définis lors de la prise de rendez-vous,
de présenter le véhicule dans un état de fonctionnement et de propreté en adéquation avec le contrôle à effectuer,
de fournir les documents d’identification du véhicule et tout justificatif requis par la réglementation en vigueur,
de présenter le véhicule dans un état de charge ne dépassant pas la limite autorisée.
de présenter un véhicule de catégorie « O » en visite technique impérativement attelé à un autre véhicule,
de présenter un véhicule avec la charge convenablement arrimée.

Le contrôleur a autorité pour renvoyer les véhicules ne répondant pas à ces critères.
Remarque : Le personnel chargé de la surveillance/supervision des inspecteurs techniques et des installations de contrôles peuvent, dans le cadre de leurs missions, demander le renouvellement, sous leur autorité, d’un contrôle technique d’un véhicule prélevé dans une station de contrôle et ayant subi un contrôle technique. Le client doit se soumettre aux exigences, et accepter les modalités de cette « seconde visite », et les désagréments qu’elles engendrent (retard,…).

4/ Responsabilité et déontologie.

L’installation de contrôle ne serait en aucun cas tenue pour responsable des vols d’objets et/ou de produits dans le/les véhicules durant la période de prestation du contrôle (de sa prise en charge, jusqu’au rendu de celui-ci) ; et ni des dégradations, avaries et/ou dysfonctionnement survenus pendant les opérations de contrôle et étrangers à sa faute.

Notre société ne pourra donc avoir sa responsabilité retenue qu’à la condition expresse et préalable que la preuve d’une faute qui lui est imputable soit rapportée.

L’installation de contrôle a contracté une assurance en responsabilité civile en accord avec les risques liés aux activités de contrôle technique des véhicules pour lesquels elle est agréée et accréditée.

L’inspecteur technique agit en qualité de vérificateur technique. A ce titre, il ne pourvoit nullement à l’entretien du véhicule soumis à l’inspection. Cette-dernière est une vérification du bon état de marche et d’un état satisfaisant d’entretien des organes d’un véhicule à un instant T.

L’inspecteur technique est tenu par son contrat de travail et par son assermentation, de respecter les règles d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité et de confidentialité.

L’installation de contrôle n’est pas responsable des retards ou de la non-exécution du contrôle causés directement ou indirectement par un événement indépendant de sa volonté.

En cas d’avarie d’un véhicule sur l’installation de contrôle, les coûts relatifs à son enlèvement ou dépannage seront à la charge du propriétaire du véhicule. Un délai raisonnable sera accordé à celui-ci avant l’intervention (à l’initiative de l’installation de contrôle) d’un prestataire externe.

5/ Prise d’effet.

Les conventions entre la station de contrôle et le client commencent dès lors que le client valide l’ordre de service.

6/ Tarifs et conditions générales de paiement.

Les tarifs sont à la disposition du client sur le site internet lors de la prise de rendez-vous et sont également affichés à l’intérieur des stations de contrôle dans les zones réservées aux clients. Ils peuvent également être communiqués au client sur simple demande.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués :

en espèce ou carte bancaire
pour les clients en compte, par prélèvement automatique sur compte bancaire ou par virement lors de l’établissement de la facture.

Le client est tenu de régler la facture quel que soit le contenu du certificat de contrôle technique et les résultats du contrôle.

Le rejet du véhicule avant le début ou pendant l’inspection pour toute raison en conformité avec les textes régissant l’activité de contrôle technique des véhicules pourra être facturée au tarif en vigueur.

Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la prestation.

7/ Réclamation, appels et voie de recours amiable.

Tout réclamation/appel est indépendant du paiement des sommes dues à la SNCT. La procédure P-QU-05 « réclamations et appels » décrit le processus de traitement des réclamations et appels. Elle peut être communiquée au client sur simple demande écrite. Toute réclamation/appel doit être formalisé par écrit auprès de notre société dans un délai de deux semaines à compter de la réalisation du contrôle.

Pour tout litige relatif aux prestations réalisées par l’installation de contrôle et à l’application ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seuls seront compétents les tribunaux du Luxembourg

8/ impartialité, indépendance et confidentialité.

La SNCT est accréditée selon le référentiel ISO / CEI 17020, et est tenue à ce titre de réaliser l’intégralité des prestations inhérentes contrôles techniques de véhicules routiers de manière totalement impartiale, indépendante et confidentielle.

L’ensemble du personnel de la société SNCT est tenu d’appliquer ces mêmes principes en toutes circonstances.

Les inspecteurs techniques ont de par leur assermentation, leur contrat de travail, et leur procédure de travail le devoir de veiller à ne pas subir de pression commerciale ou financière du client visant à modifier le résultat d’une inspection. Par conséquent, il est interdit de proposer des pourboires de quelque nature aux contrôleurs sous peine de sanction.

La SNCT s’engage également sur le respect de la confidentialité des informations clients. Elle diffusera les résultats d’un contrôle technique et les informations concernant les clients uniquement aux organismes et personnes cités dans l’arrêté grand-ducal du 26 janvier 2016 modifié aux fins prévus par la réglementation et au personnel de la société SNCT. En cas de diffusion à des tiers, le client est informé par courrier.

Les transferts de données informatiques sont sécurisés par le biais du certificat de conformité délivré par le CTIE au sujet du protocole informatique et l’accès au système informatique est codifié. Conformément à la loi informatique du 02 août 2002 modifiée, le client est informé par voie d’affichage qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant.

Une déclaration est effectuée auprès de la CNPD pour l’ensemble des données informatiques utilisées dans les stations de contrôles techniques. Le récépissé de déclaration à la CNPD est disponible sur demande.