1/ Application des conditions générales de vente.
Toute prestation de contrôle technique réalisée par la SNCT est régie par les présentes
Conditions Générales de Vente.
Toute demande et réalisation de contrôle technique implique l’adhésion entière et sans réserve
du client aux présentes Conditions Générales de Vente.
2/ Conditions de réalisation de la prestation de contrôle technique.
Nos installations de contrôle répondent aux différentes exigences règlementaires en vigueur.
Les opérations de contrôle technique effectuées dans nos installations sont celles définies par
l’arrêté grand-ducal du 26 janvier 2016 modifié, par les instructions techniques et toute autre
réglementation applicable au jour de la prestation.
Les contrôleurs disposent des qualifications et habilitations requises pour les inspections des
véhicules routiers de toutes catégories.
Les contrôleurs ne peuvent que mentionner les défauts objectifs portant sur des points précis et
ce, dans les limites de la nomenclature règlementaire. Les méthodes et critères d’appréciation
sont eux aussi définis règlementairement.
Les inspections sont réalisées par les contrôleurs visuellement et à l’aide des appareils de
contrôle règlementaires. Aucun démontage n’est effectué dans l’installation de contrôle
exception faite de
ceux nécessaires à l’identification du véhicule et prévus par le constructeur. Ils seront
réalisés par
la personne présentant le véhicule.
3/ Obligations du client.
Le client est tenu :
Le contrôleur a autorité pour renvoyer les véhicules ne répondant pas à ces critères.
Remarque : Le personnel chargé de la surveillance/supervision des inspecteurs techniques et
des installations de contrôles peuvent, dans le cadre de leurs missions, demander le
renouvellement, sous leur autorité, d’un contrôle technique d’un véhicule prélevé dans une
station de contrôle et ayant subi un contrôle technique. Le client doit se soumettre aux
exigences, et accepter les modalités de cette « seconde visite », et les désagréments qu’elles
engendrent (retard,…).
4/ Responsabilité et déontologie.
L’installation de contrôle ne serait en aucun cas tenue pour responsable des vols d’objets et/ou
de produits dans le/les véhicules durant la période de prestation du contrôle (de sa prise en
charge, jusqu’au rendu de celui-ci) ; et ni des dégradations, avaries et/ou dysfonctionnement
survenus pendant les opérations de contrôle et étrangers à sa faute.
Notre société ne pourra donc avoir sa responsabilité retenue qu’à la condition expresse et
préalable que la preuve d’une faute qui lui est imputable soit rapportée.
L’installation de contrôle a contracté une assurance en responsabilité civile en accord avec les
risques liés aux activités de contrôle technique des véhicules pour lesquels elle est agréée et
accréditée.
L’inspecteur technique agit en qualité de vérificateur technique. A ce titre, il ne pourvoit
nullement à l’entretien du véhicule soumis à l’inspection. Cette-dernière est une vérification
du bon état de marche et d’un état satisfaisant d’entretien des organes d’un véhicule à un
instant T.
L’inspecteur technique est tenu par son contrat de travail et par son assermentation, de
respecter les règles d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité et de confidentialité.
L’installation de contrôle n’est pas responsable des retards ou de la non-exécution du contrôle
causés directement ou indirectement par un événement indépendant de sa volonté.
En cas d’avarie d’un véhicule sur l’installation de contrôle, les coûts relatifs à son
enlèvement ou dépannage seront à la charge du propriétaire du véhicule. Un délai raisonnable
sera accordé à celui-ci avant l’intervention (à l’initiative de l’installation de contrôle) d’un
prestataire externe.
5/ Prise d’effet.
Les conventions entre la station de contrôle et le client commencent dès lors que le client
valide l’ordre de service.
6/ Tarifs et conditions générales de paiement.
Les tarifs sont à la disposition du client sur le site internet lors de la prise de rendez-vous
et sont également affichés à l’intérieur des stations de contrôle dans les zones réservées aux
clients. Ils peuvent également être communiqués au client sur simple demande.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués :
Le client est tenu de régler la facture quel que soit le contenu du certificat de contrôle
technique et
les résultats du contrôle.
Le rejet du véhicule avant le début ou pendant l’inspection pour toute raison en conformité avec
les textes régissant l’activité de contrôle technique des véhicules pourra être facturée au
tarif en vigueur.
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la prestation.
7/ Réclamation, appels et voie de recours amiable.
Tout réclamation/appel est indépendant du paiement des sommes dues à la SNCT.
La procédure P-QU-05 « réclamations et appels » décrit le processus de traitement des
réclamations
et appels. Elle peut être communiquée au client sur simple demande écrite. Toute
réclamation/appel
doit être formalisé par écrit auprès de notre société dans un délai de deux semaines à compter
de
la réalisation du contrôle.
Pour tout litige relatif aux prestations réalisées par l’installation de contrôle et à
l’application ou
l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seuls seront compétents les
tribunaux
du Luxembourg
8/ impartialité, indépendance et confidentialité.
La SNCT est accréditée selon le référentiel ISO / CEI 17020, et est tenue à ce titre de réaliser
l’intégralité des prestations inhérentes contrôles techniques de véhicules routiers de manière
totalement impartiale, indépendante et confidentielle.
L’ensemble du personnel de la société SNCT est tenu d’appliquer ces mêmes principes en toutes
circonstances.
Les inspecteurs techniques ont de par leur assermentation, leur contrat de travail, et leur
procédure
de travail le devoir de veiller à ne pas subir de pression commerciale ou financière du client
visant à modifier le résultat d’une inspection. Par conséquent, il est interdit de proposer des
pourboires de quelque nature aux contrôleurs sous peine de sanction.
La SNCT s’engage également sur le respect de la confidentialité des informations clients.
Elle diffusera les résultats d’un contrôle technique et les informations concernant les clients
uniquement aux organismes et personnes cités dans l’arrêté grand-ducal du 26 janvier 2016
modifié aux fins prévus par la réglementation et au personnel de la société SNCT. En cas de
diffusion à des tiers, le client est informé par courrier.
Les transferts de données informatiques sont sécurisés par le biais du certificat de conformité
délivré par le CTIE au sujet du protocole informatique et l’accès au système informatique est
codifié.
Conformément à la loi informatique du 02 août 2002 modifiée, le client est informé par voie
d’affichage qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le
concernant.
Une déclaration est effectuée auprès de la CNPD pour l’ensemble des données informatiques
utilisées dans les stations de contrôles techniques. Le récépissé de déclaration à la CNPD est
disponible sur demande.